MENTIONS LÉGALES
Présentation du site.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.universbleu.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :$
Propriétaire : ICNS
Créateur : Agence LDP
Responsable publication : contact@icns.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Agence LDP – contact@lunettesdepub.com
Hébergeur : Agence LDP
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les conditions générales de vente décrites ci-dessous précisent les relations commerciales entre Univers Bleu / ICNs et ses clients.
Identité d’Univers Bleu / ICNs
La marque déposée « Univers Bleu – répare ton mobile » est la propriété de la société ICNs (Informatique et Convergence Numérique Services).
Société : ICNs (Informatique et Convergence Numérique Services)
Domiciliée : 48 rue de Lorient à Rennes (35000)
Téléphone : 02 99 33 72 52
Email : contact@universbleu.fr – Site internet : www.universbleu.fr
Siret : 500 824 834 00013 – N° de TVA intracommunautaire: FR95500824834
Capital social : 10 000€
n°RCS : Rennes B 500 824 834
Produits et services
Univers Bleu / ICNs propose des prestations de réparation de tablettes et smartphones ainsi que la vente d’accessoires, de pièces détachées et d’objets connectés.
Une bourse de reprise et revente d’appareils d’occasion est également proposée.
Demande de prix et devis
Nos devis sont valables un mois.
Passé ce délai, si l’appareil a été confié à Univers Bleu / ICNs pour diagnostic, et sans réponse de la part du client, le devis sera considéré comme refusé et par conséquent facturé.
Si le client accepte le devis, les frais de diagnostic ne seront pas facturés.
Si l’appareil est irréparable, un forfait minimum de diagnostic de 19 € TTC pour un smartphone ou une tablette / 30€ TTC pour un ordinateur sera alors facturé. Un certificat d’irréparabilité pourra être émis à la demande du client.
Si le client refuse le devis qui lui est proposé, il lui sera alors facturé un forfait de diagnostic de 19€ TTC pour un smartphone ou pour une tablette et 30€ TTC pour un ordinateur.
Le client dispose d’un mois pour retirer son appareil ; passé ce délai, un droit de garde de 10€ttc par mois sera réclamé. Sans réponse après douze mois, l’appareil sera considéré comme abandonné.
Les devis sont toujours réalisés sous réserve du bon fonctionnement des autres composants de l’appareil qui ne sauraient être testés avant le remplacement de la pièce défectueuse.
Commande par téléphone ou par mail
Le client a la faculté de nous contacter pour faire une demande de pièce en nous fournissant le modèle exact de son appareil, ainsi que ses coordonnées (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et e-mail).
Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la commande, pour se rétracter.
Dans ce délai le client aura la possibilité de retourner le produit commandé et, selon son choix, de disposer d’un avoir financier ou de demander le remboursement du produit (hors frais de port).
Univers Bleu / ICNs ne sera en aucun cas tenu de reprendre les produits abîmés, endommagés ou utilisés. Les produits devront impérativement être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires. Le retour sera à la charge du client qui devra utiliser tout moyen permettant le suivi de l’envoi.
Ce droit à rétractation n’est pas applicable en cas de vente à un client professionnel.
Annulation de commande
Toute annulation de commande effectuée après validation et expédition de la commande, sera facturée 20% du montant total de la facture, en contrepartie des frais de traitement engagés et du préjudice occasionné par cette annulation.
Expédition de produits
Univers Bleu / ICNs ne pourra être tenu responsable des pertes, dégradations ou vols éventuels durant le transport des produits, que ce soit lors d’une expédition à l’initiative d’Univers Bleu / ICNs ou du client.
Ordre de réparation en atelier Univers Bleu / ICNs
Lors du dépôt (ou de l’envoi) de l’appareil, la sauvegarde des données est réputée réalisée par le client.
Univers Bleu / ICNs ne saura être tenue responsable de la perte éventuelle ou de la destruction de l’ensemble des données ou programmes stockés dans l’équipement.
Le client reconnaît être informé que l’intervention d’Univers Bleu / ICNs peut entraîner une rupture de garantie du constructeur.
Au moment du dépôt à l’atelier de l’appareil le client signe l’ordre de réparation dans la rubrique ‘Dépôt’ et reçoit une copie du document.
Au moment de la restitution le client date et signe l’ordre de réparation dans la rubrique ‘Restitution’ et ainsi accepte la conformité des travaux réalisés. Cette date marque le début de la garantie de la réparation.
Irréparabilité
Pour un appareil confié en diagnostic et en cas d’irréparabilité un forfait de 19€ TTC est dû par le client pour un smartphone ou une tablette / 30€ TTC pour un ordinateur.
Devis refusé
Si l’appareil est réparable mais que le devis est refusé par le client, il lui sera alors facturé un forfait de diagnostic de 19€ TTC pour un smartphone ou pour une tablette et 30€ TTC pour un ordinateur (40€ pour un Mac).
Perte de données
Le client reste responsable des données présentes sur son appareil. La responsabilité d’Univers Bleu / ICNs ne peut en aucun cas être engagée.
En cas de perte de données, le client ne pourra en aucun cas exiger des dommages et intérêts.
Accessoires
Univers Bleu / ICNs ne peut pas être tenu responsable d’accessoires déposés lors du dépôt ou de l’envoi en réparation, sauf si ces accessoires sont explicitement listés sur l’ordre de réparation.
Réinstallation du système d’exploitation
La réinstallation du système d’exploitation ne comprend pas les reconfigurations spécifiques comme les connexions Internet en Wifi, les logiciels additionnels et autres utilitaires spécifiques.
Univers Bleu / ICNs peut alors proposer des prestations supplémentaires facturables.
Conditions de règlement
Les produits et prestations sont réglés à la commande.
Délai
Le délai des réparations est convenu lors de la réception de l’appareil. Aucune réclamation ne pourra être effectuée en cas de retard. En cas de retard, le client pourra récupérer son appareil en s’acquittant des frais engendrés. En cas de dépassement de plus de 4 semaines du délai convenu, les frais de diagnostic ne seront pas facturés au client qui souhaite récupérer son appareil.
Suivi de la réparation
Notre service client est disponible pour vous tenir informé de l’avancement de la réparation ou de l’expédition des produits commandés.
Un SMS, un appel ou un email est émis à la fin du travail en atelier.
Frais de port
Les frais d’expédition sont proposés dans le processus de prise de commande. Ils ne sont pas modifiables.
Livraison
La livraison des produits a lieu au domicile du client ou dans un point relais de notoriété.
Univers Bleu / ICNs s’engage à expédier le produit dans un délai maximum d’un mois si celui-ci n’est pas disponible en stock, dans le cas contraire la commande sera réputée caduque sans contrepartie.
Les frais d’expédition comprennent les frais d’emballage et de transport. Pour une option sélectionnée par le client, Univers Bleu / ICNs s’accorde le choix du prestataire.
Univers Bleu / ICNs ne peut être tenu pour responsable en cas de dépassement de délais imputables au transport.
Réception des produits et appareils par le client
Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que celui des produits lors de la livraison.
Il ne doit pas signer le bon de livraison sans émettre de réserves précises sur le bordereau du transporteur ; ces réserves devront impérativement être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception.
Une copie de ce courrier doit être adressée à Univers Bleu / ICNs.
Le fait que le client ne formule pas de réserves sur le bon de livraison implique que le client confirme la conformité de la commande.
En cas de dommage du produit livré par transporteur, le client doit conserver les emballages ainsi que le contenu du colis, prendre toute photographie utile et contacter Univers Bleu / ICNs dans les 24 heures.
Les livraisons refusées ou effectuées à une adresse erronée feront l’objet d’une nouvelle livraison sous réserve d’acceptation par le client de frais de port supplémentaires.
Réclamation
Pour toute transaction réalisée en ligne, la réclamation doit être formalisée en utilisant le formulaire disponible sur le module de gestion du compte client.
Pour toute réparation confiée directement à l’atelier, la réclamation doit être adressée par courrier électronique à l’adresse contact@universbleu.fr.
Univers Bleu / ICNs s’engage à traiter et apporter une réponse à toute réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés.
Cette réponse sera elle aussi formalisée par courrier électronique à l’adresse mail fournie par le client.
Garantie
Les garanties ne couvrent pas les conséquences de l’utilisation anormale et non conforme des produits ayant pour origine l’intervention du client ou d’un réparateur autre qu’Univers Bleu / ICNs.
Garantie des produits vendus neufs
La garantie légale est due par le constructeur. En règle générale elle est d’un an, retour constructeur.
Garantie des pièces détachées vendues neuves et sans prestation
Univers Bleu / ICNs garantit ces pièces détachées de 6 mois à 12 mois (en fonction du fournisseur). Cette garantie devient caduque en cas :
– d’une détérioration volontaire ou accidentelle, de dégâts causés par l’eau ou l’humidité, par une surcharge électrique ou la foudre, par le feu,
– d’une utilisation anormale ou inappropriée,
– de rayures sur la vitre de l’écran pour les vitres tactiles et les écrans
La pièce doit être retournée en atelier dans son état, son emballage ainsi que les films de protection d’origine
Garantie des réparations
Nos réparations sont garanties 12 mois retour atelier, sauf changement de Batterie et quelques réparation suivant les fournisseurs et les Marques d’Appareils (Samsung, HP…) 6 mois.
Cette garantie couvre exclusivement les pièces détachées remplacées par nos soins.
Aucune garantie n’est offerte après une désoxydation, l’oxydation pouvant entraîner des dégâts ultérieurs.
La garantie devient caduque en cas de modification du matériel et/ou de la version du système d’exploitation.
La garantie devient également caduque en cas :
– d’une détérioration volontaire ou accidentelle, de dégâts causés par l’eau ou l’humidité, par une surcharge électrique ou la foudre, par le feu,
– d’une utilisation anormale ou inappropriée.
– de rayures sur la vitre de l’écran pour les vitres tactiles et les écrans remplacés par nos soins (nous vous recommandons la pose d’une vitre de protection en verre trempé : voir conditions en magasin)
Garantie des occasions
Pour les pièces détachées d’occasion et les appareils reconditionnés, sauf indication explicite, la garantie contractuelle est de 12 mois (hors casses et problèmes logiciels liés à une mauvaise utilisation)
Retour sous garantie
Le retour sous garantie doit être préalablement accepté par Univers Bleu / ICNs.
Les produits devront être retournés correctement emballés, sans aucun accessoire.
Le retour sera à la charge d’Univers Bleu / ICNs qui remboursera le client des frais engagés sur présentation des justificatifs. Le client devra utiliser tout moyen permettant le suivi de l’envoi.
Le client est tenu d’utiliser un moyen de transport avec suivi et, à sa convenance, une option d’assurance. Aucune réclamation ne se sera acceptée sans numéro de suivi du transporteur.
Univers Bleu / ICNs vous recommande de conserver tous les accessoires (câble d’alimentation, housse de protection, boîte d’origine…), en effet Univers Bleu / ICNs ne pourra pas être tenue pour responsable de la non-restitution d’un de ces accessoires.
Litiges
Univers Bleu / ICNs ne saurait être tenue pour responsable en cas de force majeure, ou de conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits fournis par Univers Bleu / ICNs.
En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Rennes sera seul compétent, mais le client non professionnel pourra faire appel à la juridiction de son domicile, sous réserve que celui-ci soit situé en France.
Protection du site internet
Selon la législation en vigueur sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle, tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les descriptions des produits et services, les documents téléchargeables, les photographies, les graphiques, le logo et les pictogrammes.
Toute reproduction est formellement interdite sauf autorisation explicite d’Univers Bleu / ICNs.
Protection des données personnelles
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés », le client dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles et de rectification de celles-ci.
Aucune information personnelle ne sera divulguée par Univers Bleu / ICNs à un tiers.